Du commissaire du gouvernement au rapporteur public Dissertation by LouisB

Du commissaire du gouvernement au rapporteur public
Dissertation se demandant si au regard de l'ensemble des évolutions relatives à l'actuel rapporteur public, anciennement commissaire du gouvernement, la nature de ses fonctions n'a pas été dénaturée.
№ 29284 | 2,450 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 04, 2013 in Droit
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Résumé:

L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la difficulté de saisir, et de définir les contours d'une fonction à la fois ambiguë, chargée de tabou, et soumise aux pressions de l'administration.
Le commissaire du gouvernement, actuellement rapporteur public, est communément défini, par la jurisprudence et le Code de justice administrative, comme celui ayant pour mission d'exposer publiquement, en toute indépendance son opinion personnelle sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

1. Un rôle amoindri
2. Une prééminence conservée

Extrait du document:

Les parties peuvent se voir communiquer le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience, leur évitant ainsi d'être prises au dépourvu par la solution proposée. Il est maintenant prévu aux articles R.711-3 et R.711-1 du Code de justice administrative que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, alors les parties ont la possibilité de connaître le sens de ces conclusions. Cette nouvelle pratique, consacrée par le décret du 7 janvier 2009, permet de rééquilibrer les relations entre les différents acteurs de l'audience. En effet, l'une des parties qui va devoir supporter des conclusions qui lui sont défavorables va être ainsi en mesure de mieux s'armer lorsqu'elle devra préparer son argumentaire. Même à l'issue des conclusions, les parties disposent encore de prérogatives leur permettant de répliquer à un rapporteur public qui voit sa prééminence s'affaiblir.

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