En quoi le Conseil constitutionnel constitue-t-il un protecteur des libertés ? Dissertation

En quoi le Conseil constitutionnel constitue-t-il un protecteur des libertés ?
Dissertation de droit constitutionnel qui analyse quel est le rôle du Conseil constitutionnel, et si ce rôle est légitime.
№ 11542 | 2,350 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 12, 2009 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », déclare Michel Debré dans son discours du 27 Août 1958. Le Conseil constitutionnel est une des plus grandes innovations de la Vème République, c'est une première dans l'histoire constitutionnelle française. Il est l'emblème de la volonté des constituants de ne point retomber dans un régime d'Assemblées qui pourrait s'avérer être une menace pour les principes fondamentaux nationaux de part le pouvoir trop excessif de la loi. La nouvelle Constitution permet d'apporter ce contrôle nécessaire de la loi et donc des pouvoirs exécutif et législatif par le Conseil constitutionnel.

1. Le Conseil constitutionnel, devenu le principal protecteur des droits et libertés fondamentales de par lui-même
A/ L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel en matière de défense des libertés au cours de la Vème République
B/ Le récent parachèvement de cette évolution, vers un risque d'arbitraire ?

2. Légitimation du rôle de garant du Conseil constitutionnel de part le régime parlementaire rationnalisé
A/ La fin de la souveraineté absolue du législateur sur les libertés publiques
B/ Perfectionnement de la protection des droits et libertés fondamentales sous la Vème République

Extrait du document:

Le Conseil constitutionnel s'est octroyé lui-même de nombreux pouvoirs de part sa jurisprudence, mais ce nouveau rôle de garant des droits fondamentaux du bloc de constitutionnalité a été approuvé en quelque sorte par les réformes constitutionnelles qui ont été dans son sens. Les pouvoirs exécutif et législatif ont donc légitimé la conduite et le rôle que le Conseil s'est donné bien que cela n'était pas l'intention des constituants de 1958. Ainsi, le Conseil est légitimé dans son action de protection des droits et libertés fondamentaux sur le plan constitutionnel et politique, cependant, de nombreuses controverses sont apparues quant à cela. La question est alors la suivante : le Conseil n'est-il pas allé trop loin dans sa volonté de protéger les droits er les libertés ?
En effet, avoir « les plein pouvoirs » dans la matière de protection des libertés c'est voir ces libertés courir un risque, le risque du dépassement de ses droits, c'est-à-dire le risque de voir le Conseil constitutionnel outrepasser les droits qui lui sont désormais admis et acquis. Le fait que la concurrence en la matière soit limitée fait craindre la possibilité d'arbitraire puisqu'être seul à décider c'est être le seul arbitre. Il n'y a donc quasiment qu'une seule voix sur la protection des libertés, et il faut espérer que cette voix soit suffisamment consciente de l'importance des enjeux. Autrement dit, il faut espérer que le Conseil constitutionnel ne devienne pas l'unique protection des libertés comme ce fut le cas du Parlement sous les IIIème et IVème Républiques.

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