En quoi peut on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun? Dissertation

En quoi peut on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun?
Dissertation sur le caractère inégalitaire des contrats de l'administration.
№ 25162 | 2,555 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

La satisfaction de l'intérêt général constitue à la fois le fondement et la limite de l'activité administrative, fonction que l'administration va exercer en gérant des services publics qu'elle met en place. Pour mener à bien cette mission, les autorités administratives disposent de deux moyens juridiques principaux. Le premier est le procédé de l'acte administratif unilatéral, qui conduit à l'adoption de règles juridiques qui ne seront pas négociées, mais qui au contraire s'imposeront de par la seule volonté de l'administration et indépendamment du consentement de leurs destinataires. L'acte administratif unilatéral manifeste clairement la supériorité des personnes publiques sur les personnes privées, supériorité fondée sur la primauté de l'intérêt général par rapport aux intérêts privés.

1. La création des contrats administratifs
2. L'exécution des contrats administratifs

Extrait du document:

La satisfaction de l'intérêt général constitue à la fois le fondement et la limite de l'activité administrative, fonction que l'administration va exercer en gérant des services publics qu'elle met en place. Pour mener à bien cette mission, les autorités administratives disposent de deux moyens juridiques principaux. Le premier est le procédé de l'acte administratif unilatéral, qui conduit à l'adoption de règles juridiques qui ne seront pas négociées, mais qui au contraire s'imposeront de par la seule volonté de l'administration et indépendamment du consentement de leurs destinataires. L'acte administratif unilatéral manifeste clairement la supériorité des personnes publiques sur les personnes privées, supériorité fondée sur la primauté de l'intérêt général par rapport aux intérêts privés. Même s'il reste un procédé traditionnel d'intervention de l'autorité administrative, l'acte administratif unilatéral a été concurrencé par le procédé contractuel. Ce second moyen est en effet à la mode et on a assisté, surtout depuis la moitié du Xxème siècle, à une contractualisation croissante de l'activité administrative. Ce second moyen est en effet à la mode et on a assisté, surtout depuis la moitié du Xxème siècle, à une contractualisation croissante de l'activité administrative.

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