En quoi peut on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun? Dissertation
En quoi peut on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun?
Dissertation sur le caractère inégalitaire des contrats de l'administration.
№ 25162
| 2,555 mots
| 0 sources
| 2011
|

Publié
le juin 30, 2011
in
Droit
, Administration
8,95 $US
Acheter et télécharger immédiatement ce document
Résumé:
La satisfaction de l'intérêt général constitue à la fois le fondement et la limite de l'activité administrative, fonction que l'administration va exercer en gérant des services publics qu'elle met en place. Pour mener à bien cette mission, les autorités administratives disposent de deux moyens juridiques principaux. Le premier est le procédé de l'acte administratif unilatéral, qui conduit à l'adoption de règles juridiques qui ne seront pas négociées, mais qui au contraire s'imposeront de par la seule volonté de l'administration et indépendamment du consentement de leurs destinataires. L'acte administratif unilatéral manifeste clairement la supériorité des personnes publiques sur les personnes privées, supériorité fondée sur la primauté de l'intérêt général par rapport aux intérêts privés.
1. La création des contrats administratifs
2. L'exécution des contrats administratifs
Extrait du document:
La satisfaction de l'intérêt général constitue à la fois le fondement et la limite de l'activité administrative, fonction que l'administration va exercer en gérant des services publics qu'elle met en place. Pour mener à bien cette mission, les autorités administratives disposent de deux moyens juridiques principaux. Le premier est le procédé de l'acte administratif unilatéral, qui conduit à l'adoption de règles juridiques qui ne seront pas négociées, mais qui au contraire s'imposeront de par la seule volonté de l'administration et indépendamment du consentement de leurs destinataires. L'acte administratif unilatéral manifeste clairement la supériorité des personnes publiques sur les personnes privées, supériorité fondée sur la primauté de l'intérêt général par rapport aux intérêts privés. Même s'il reste un procédé traditionnel d'intervention de l'autorité administrative, l'acte administratif unilatéral a été concurrencé par le procédé contractuel. Ce second moyen est en effet à la mode et on a assisté, surtout depuis la moitié du Xxème siècle, à une contractualisation croissante de l'activité administrative. Ce second moyen est en effet à la mode et on a assisté, surtout depuis la moitié du Xxème siècle, à une contractualisation croissante de l'activité administrative.
Les visiteurs ayant visionné cette Dissertation ont aussi été intéressés par ces documents:
-
Dissertation sur la conciliation de l'existence de privilèges administratifs avec la notion de contrat.№ 17326 | 3,090 mots | 4 sources | 2010 | détails8,95 $USAjouter au panier
-
Dissertation analysant les limites et la relativité des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs.№ 21651 | 1,815 mots | 0 sources | 2010 | détails6,95 $USAjouter au panier
-
Dissertation portant sur le statut particulier du droit de l'administration et traitant du déséquilibre poqqible entre les parties du contrat administratif.№ 16281 | 4,955 mots | 5 sources | 2009 | détails12,95 $USAjouter au panier