État des lieux du recours à la quasi-régie par les personnes publiques Dissertation by cecile69

État des lieux du recours à la quasi-régie par les personnes publiques
Dissertation sur le contrôle, par les collectivités, de la conformité au droit communautaire des prestations de sociétés publiques.
№ 26201 | 1,490 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 10, 2011 in Droit
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Résumé:

La quasi-régie s'est développée des dernières années sous l'influence du droit communautaire. Sa définition provient d'ailleurs de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes Teckal, en 1999, qui précise que la conclusion d'un contrat à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur implique une mise en concurrence préalable à moins que la collectivité locale n'exerce sur son cocontractant un pouvoir analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, et que ce cocontractant réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui le détiennent.
Ce mode de gestion est intéressant pour les personnes publiques car il s'inscrit dans la volonté de mutualisation qui domine aujourd'hui.

1. Les deux conditions qui sous tendent le recours à la quasi-régie ont révélé l'absence de structures adéquates à son application en France
2. La création des sociétés publiques locales vise à doter les personnes publiques d'un outil conforme aux conditions de la quasi-régie telles que fixées par le droit communautaire

Extrait du document:

Les sociétés publiques locales ont été créées par la loi du 28 mai 2010. Ce sont des structures à statut privé mais dont le capital est totalement public, susceptibles de se voir confier les opérations d'intérêt général des personnes publiques, et notamment des collectivités. Une société publique locale nécessite au moins deux collectivités actionnaires pour favoriser le contrôle mutuel d leur action, conformément à la jurisprudence communautaire. La société publique locale peut exploiter des services publics à caractère industriel et commercial, peut se voir confier des opérations d'aménagement, exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

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