Evolution et remise en cause de la théorie du domaine public global Dissertation

Evolution et remise en cause de la théorie du domaine public global
Dissertation se demandant si, au regard de son développement et du contexte législatif et jurisprudentiel, on peut considérer que la théorie de la domanialité publique globale n'est plus. (pdf)
№ 26789 | 2,570 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 02, 2011 in Droit
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Résumé:

Le dictionnaire définit la notion d'évolution comme une « transformation graduelle et continuelle ». Quand on parle de remise en cause, l'expression est synonyme de remise en question. On s'interroge ici sur l'existence même de la théorie de la domanialité publique globale et sur son développement. Cela suppose de la définir. C'est la jurisprudence administrative qui a fait apparaître cette théorie. On reconnaît le caractère de domanialité publique à des bâtiments, terrains et ouvrages ( alors même qu'ils ne sont pas encore affectés) situés dans un ensemble complexe qui est rangé dans le domaine public, sans même s'interroger sur la finalité réservée à chacune des composantes de cet ensemble. Par exemple, un aéroport étant situé sur le domaine public, ses dépendances seront soumises au même régime juridique de domanialité publique y compris celles qui ne sont pas, ou pas encore, affectées.

1. L'existence de la théorie de la domanialité publique globale : fondement et constat
2. Le sort désormais réservé à la théorie de la domanialité publique
globale

Extrait du document:

On a beaucoup discuté sur le destin de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique, dont les solutions d'espèce sont d'ailleurs assez nombreuses pour provoquer des interprétations contrastées. Le code général de la propriété des personnes publiques reste cependant silencieux. Mais il faut remarquer que le juge administratif a refusé fréquemment d'admettre la divisibilité d'ensembles immobiliers dans la période récente, rejetant la « mosaïque domaniale » au profit d'une vision unitaire. Il l'avait d'ailleurs déjà fait avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (par exemple, CE, 25 mai 2005, « Sté cinémas Huez Chamrousse »; CE, 1er juin 2005, « Gayant »; CAA Bordeaux, 9 mars 2006, « Cne Hiers - Brouage »).
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