Existe-t-il un droit au divorce ? Dissertation by Emma00

Existe-t-il un droit au divorce ?
Dissertation se demandant comment, grâce à la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, s'est opérée la consécration d'un réel droit au divorce.
№ 20906 | 2,530 mots | 0 sources | 2009
Publié le nov. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

Le droit de se marier et de fonder une famille est des droits fondamentaux qui ont été consacrés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen en son article 12. Au niveau européen, la CEDH n'instaure qu'un droit de se marier. Un arrêt du 18 décembre 1986 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'Irlande illustre bien qu'il n'existe pas de droit au divorce en opposition aux législations nationales européennes qui le reconnaissent ou qui même le consacre (Le droit de divorcer n'a été autorisé qu'en 1995 en Irlande). Les dispositions de la CEDH ne régissent pas les conditions et l'exercice du droit de demander le divorce, ou de la séparation de corps. Pour ce qui est de la France, on peut dire que la loi du 26 mai 2004 consacre un véritable droit au divorce, puisqu'elle facilite considérablement l'obtention de celui ci en opposition aux législations antérieures. En effet, ce droit va être effectif dès lors qu'un des époux aura la volonté de divorcer.

I- Un droit au divorce consacré pour le cas des deux époux souhaitant mettre fin à leur union
II- Un droit au divorce consacré pour un seul des conjoints qui souhaite mettre fin à son union

Extrait du document:

Les articles 237 et suivants du code civil régissent ce cas de divorce. C'est l'ancêtre du divorce pour rupture de la vie commune instauré par la loi de 1975. Pour que ce divorce soit retenu, il fallait une rupture de vie commune pendant six ans. Dès lors, un des époux pouvait demander le divorce même si l'autre époux ne le souhaitait pas, en dehors de toute faute. Peu importe que l'autre époux soit d'accord ou non.
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