Identification du contrat administratif par le juge Dissertation

Identification du contrat administratif par le juge
Dissertation de droit visant à déterminer les conditions et les clauses de validité d'un contrat administratif.
№ 16034 | 1,125 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 23, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Le contrat administratif est un vecteur fondamental de l'action administrative contemporaine. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Il est important de dissocier les contrats administratifs des contrats de droit privé. Les premiers sont soumis au droit administratif et en cas de litige à la compétence du juge administratif alors que les seconds obéissent aux règles du droit civil et relèvent de la compétence du juge judiciaire.

I – Le rôle déterminant du juge dans la définition des critères d'identification du contrat administratif
II – La relativité du critère organique face au critère matériel d'identification du contrat administratif

Extrait du document:

Par ailleurs, la jurisprudence n'a pas toujours été constante concernant ce critère. En effet, en 1923, dans l'arrêt Gheusi, le conseil d'état qualifie de contrat administratif le contrat passé entre une personne publique et une personne privée pour la direction d'un théâtre. La nature administrative du contrat était due au fait de la réglementation de l'activité du contrat par un cahier des charges conférant des droits spéciaux à l'administration.
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