Incidences des normes supranationales sur le droit interne français Dissertation by Melle

Incidences des normes supranationales sur le droit interne français
Dissertation de droit montrant en quoi les sources supranationales, telles que le droit communautaire, la Convention européenne des droits de l’homme ou autres, ont une incidence sur le droit français.
№ 2881 | 1,080 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 27, 2008 in Droit
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Résumé:

Les sources du droit, ne peuvent plus à l’évidence, seulement être considérées comme les seules sources textuelles nationales.
Les sources supranationales, qu’il s’agisse du droit communautaire, des normes issues de la Convention européenne des droits de l’homme ou des autres sources internationales, pèsent de tout leur poids sur le droit national.
Mais l’intégration des normes supranationales dans la hiérarchie des normes a-t-elle des incidences sur le droit interne français ?
Il convient donc d’envisager, d’une part, l’irrigation progressive du droit national par les normes supranationales et d’autre part, la complexité de l’intégration des normes supranationales dans l’ordre juridique national.

I- L’irrigation progressive du droit national par les normes supranationales
A- Les limitations de souveraineté
B- La primauté des traités par rapport aux lois

II- La complexité d’intégration du droit international dans l’ordre juridique national
A- Les conditions d’application des normes supranationales
B- Le déclin de la législation nationale

Extrait du document:

La bonne marche des relations internationales nécessite des limitations de souveraineté. La souveraineté renvoie à l’idée d’un pouvoir originel, absolu et supérieur à toutes les autorités et même source de tous les pouvoirs. La France est passée des limitations de cette souveraineté, à de larges transferts de cette dernière.
La Constitution n’interdit pas les limitations de souveraineté puisque dès la Constitution de 1946, «les impératives de l’organisation de la défense et de la paix» étaient envisagés, sous réserve de réciprocité, pour induire des limitations à la souveraineté nationale.
On ne peut analyser cette tradition comme une remise en cause subie de la souveraineté nationale, puisque c’est l’exécutif qui négocie le traité et le législatif qui le ratifie, qui admet ces limitations. Mais le Conseil constitutionnel estime que si un traité comporte des stipulations contraires à la Constitution, il ne pourra prendre effet qu’après révision de la norme fondamentale nationale.

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