Juge administratif et activités de police Dissertation

Juge administratif et activités de police
Dissertation sur la compétence du juge administratif à l'égard des activités de police et sur l'étendue de son contrôle.
№ 24660 | 1,315 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 29, 2011 in Droit
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Résumé:

« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Le commissaire du gouvernement Corneille sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 août 1917 (Baldy) résume succinctement l'étendue des pouvoirs de police, qui se doivent d'être contrôlés par un juge.
Il est donc possible de se demander quelles est la compétence du juge administratif à l'égard des activités de police et comment se mesure l'étendue de son contrôle.

1. La compétence du juge administratif à l'égard des activités de police
2. Le juge administratif et l'étendue des activités de police

Extrait du document:

Dans l'arrêt du 18 décembre 1959 (Société les Films Lutétia), le Conseil d'Etat estime « qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut (…) interdire sur le territoire de celle-ci, la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public ». Le juge administratif n'admet pas facilement l'existence de circonstances locales. Par exemple, le Conseil d'Etat juge dans l'arrêt du 26 juillet 1985 (Ville d'Aix-en-Provence) que la menace à l'ordre public n'est pas constituée du fait de la projection dans cette ville du film « Le pull-over rouge ».

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