L'abolition conventionnelle de la peine de mort Dissertation by Emilie75480

L'abolition conventionnelle de la peine de mort
Dissertation s'interrogeant sur l'existence d'une abolition uniforme conventionnelle de la peine de mort.
№ 20737 | 1,880 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 27, 2010 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Les Droits de l'Homme occupent aujourd'hui une place majeure au sein des conventions internationales et dans les législations nationales. Ainsi le droit à la vie, fondamental car de celui-ci découle l'exercice normal de tous les autres droits, se trouve mis à mal par l'application de la peine de mort. Les débats sur les questions demeurent encore aujourd'hui bien que l'opinion publique soit majoritairement abolitionniste. Cependant, les États recourant à une telle peine ne font que recourir à leur souveraineté et ce même si les mœurs, l'opinion et les textes internationaux ont évolué. Lors de la campagne présidentielle en 1981 François Mitterrand se dit contre la peine de mort ; une fois élue, Robert Badinter présentera un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort qui le 30septembre 1981 après avoir été voté par l'Assemblée Nationale, le texte est adopté par le Sénat. Depuis une réforme récente elle a été constitutionnalisée dans l'article 66-1. Cependant, si les mœurs et l'opinion publique ont évolué, des combats pour la réhabilitation de la peine de mort ont été menés en France.

I – Conventions internationales et protocoles : une abolition conventionnelle limitée par la volonté des États
II – Les décisions des juridictions et organes internationaux comme clé d'une abolition effective

Extrait du document:

Aujourd'hui, les juridictions européennes et surtout la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) se doit de respecter l'opinion publique et la pratique majoritaire au sein de ses États Membres quand à l'application e la peine de mort ; Cependant, au vu justement de ces éléments comment contourner l'impair de la souveraineté nationale quand des États ne sont pas partis à des protocoles additionnels l'abolissant ?
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