L'acte administratif – légalité interne Dissertation by Breezydawn

L'acte administratif – légalité interne
Dissertation sur la distinction entre la légalité interne et la légalité externe d'un acte administratif.
№ 27871 | 3,390 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 06, 2012 in Droit , Administration
10,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La distinction entre la légalité interne et la légalité externe revêt un intérêt « pédagogique » pour la doctrine. En effet, celle-ci va se charger d'établir une typologie de l'ensemble des vices susceptibles d'affecter la légalité d'un acte administratif.
Cette distinction correspond à la culture juridique française car les anglo-saxons ne s'embarrassent pas de ces classifications subtiles et privilégient généralement des présentations des différentes causes d'illégalité par ordre alphabétique…
Cette distinction revêt également un intérêt très concret pour le juge administratif.
Car, conformément à la jurisprudence « Intercopie » du Conseil d'Etat, si un requérant n'a présenté devant le juge, à l'expiration du délai de recours, que des moyens de légalité externe ou que des moyens de légalité interne, il ne pourra plus, par la suite, invoquer l'autre catégorie de moyens.

1. L'illégalité en raison des mobiles de l'auteur de l'acte : le détournement de pouvoir (et le détournement de procédure)
2. L'illégalité en raison des motifs de l'acte

Extrait du document:

Dégagé par le Conseil d'Etat en 1971 dans l'arrêt « Ville nouvelle est » en matière de légalité des déclarations d'utilité publique, en matière d'expropriation. Le juge va examiner si l'atteinte à la propriété, le coût financier, les inconvénients d'ordre social ne sont pas disproportionnés par rapport à l'intérêt et à la nécessité du projet, si d'autres solutions étaient envisageables.
Le juge procède au même type de contrôle pour d'autres contentieux relatifs à l'urbanisme et l'environnement, en matière de classement de sites protégés, de servitudes pour lignes d'électricité, ou de projets d'intérêt général. On est ici « aux confins du contrôle d'opportunité » (cf. conclusions Braibant sous cet arrêt).
  • Dissertation qui cherche à savoir dans quelles mesures l'on peut affirmer qu'un acte administratif unilatéral maintenu dans l'ordonnancement juridique a pris fin.
    № 23520 | 2,280 mots | 0 sources | 2011 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation s'interrogeant sur les conséquences de la distinction entre légalité interne et légalité externe en matière de contentieux administratif français.
    № 28168 | 1,670 mots | 22 sources | 2011 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation qui se demande jusqu’à quel point le juge peut, dans son contrôle de qualification des faits de l’administration, substituer sa propre appréciation à cette dernière sans pour autant devenir un administrateur.
    № 7237 | 1,680 mots | 0 sources | 2008 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires