L’acte administratif unilatéral Dissertation by bree040986

L’acte administratif unilatéral
Dissertation de droit traitant des mesures d’ordre intérieur dans le secteur pénitencier.
№ 3762 | 1,415 mots | 0 sources | 2008
Publié le févr. 24, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

Les décisions exécutoires peuvent prendre plusieurs formes telles que des prescriptions, autorisations, interdictions et agissent sur l’ordonnancement juridique par la création de règles nouvelles ou par la modification ou la suppression d’une règle existante. Cependant, les mesures d’ordre intérieur ne sont pas des décisions exécutoires. En effet, elles sont destinées à régir l’organisation et le fonctionnement interne des services. Elles s’imposent aux agents de services, tenus de s’y conformer par une relation hiérarchique entre les agents. Les mesures d’ordre intérieur n’ont donc aucune force obligatoire pour les administrés lesquels ne sauraient ni s’en prévaloir, ni les attaquer pour excès de pouvoir.
On peut se demander quelle est la place des mesures d’ordre intérieur par rapport aux actes décisoires dans le secteur pénitencier.
Dans une première partie, cette étude présente l’affaiblissement des mesures d’ordre intérieur.
Dans une seconde partie, elle analyse la prépondérance du juge administratif dans le secteur pénitencier.

I. L’affaiblissement des mesures d’ordre intérieur dans le secteur pénitencier
A. Le déclin des mesures d’ordre intérieur
B. La décision exécutoire : un nouveau mode de recours

II. La prépondérance du juge administratif dans le secteur pénitencier
A. Les apports actuels de la jurisprudence administrative
B. Le concours des mesures d’ordre intérieur et des actes administratifs

Extrait du document:

Le déclin des mesures d’ordre intérieur s’observe par un revirement de jurisprudence qui a eu lieu le 17 février 1995 « Hardouin et Marie ». Cette jurisprudence voit dans une « punition de cellule » une décision faisant grief. Une décision faisant grief fait référence aux actes administratifs. En effet, pour être recevable le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un acte faisant grief. Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu’il produit par lui même des effets juridiques, qu’il modifie l’ordonnancement juridique, qu’il atteint les droits et obligations des administrés. La décision de 1995 permet de réduire considérablement les mesures d’ordre intérieur. Ces mesures peuvent être discutées devant le juge administratif alors qu’auparavant cela n’était pas possible. Grâce à cette jurisprudence, le juge administratif fait une distinction entre les sanctions et les avertissements. Une sanction, telle que dans l’arrêt Hardouin, fait l’objet de mesure qui fait grief.

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