L'acte administratif unilatéral (AAU) est-il l'instrument par excellence de l'action administrative ? Dissertation

L'acte administratif unilatéral (AAU) est-il l'instrument par excellence de l'action administrative ?
Dissertation se demandant dans quelles mesures l'auteur d'un acte administratif unilatéral (AAU) est maitre du destin de celui-ci.
№ 30702 | 2,200 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le mai 30, 2014 in Droit
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Résumé:

L'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs définit la notion d'acte administratif qui doit être motivé. Il s'agit de : "l'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative". Ainsi, L'AAU est l'instrument par excellence de l'action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l'acte même s'ils l'estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s'attache aux AAU. Ainsi, même s'ils font l'objet d'un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets.

I. Un pouvoir limité de l'auteur de l'AAU sur son destin
II. Les effets du temps sur les AAU : les pouvoirs des auteurs des AAU subordonnés à la conjoncture

Extrait du document:

La théorie du changement de circonstances réduit considérablement le pouvoir de l'auteur de l'AAU quant à son destin. En effet, cette théorie, qui connaît son origine première dans l'arrêt Despujol du CE du 10 janvier 1930 introduit deux choses. Tout d'abord, en cas de changement dans les circonstances de fait, les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Ainsi, l'auteur de l'acte administratif ne peut gérer le destin de celui-ci de manière totalement indépendante.

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