L'action civile Dissertation by thazard

L'action civile
Dissertation qui analyse et traite les grands principes de la procédure pénale qui guident l'action civile, qui elle-même ouvre aux parties le pouvoir de demander réparation ainsi que des dommages et intérêts.
№ 17005 | 2,280 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 20, 2010 in Droit
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Résumé:

La plupart des infractions pénales causent un dommage non seulement à la société, mais aussi à une personne. Des prérogatives sont donc reconnues à la victime, qui peut engager l'action civile. Cette action est définie par l'article 2 CPP comme l'action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention. Accessoire de l'action publique, sur laquelle elle se greffe, elle est destinée à effacer les conséquences de la commission de l'infraction, par le versement de dommages et intérêts. C'est une action fondée sur les règles de la responsabilité civile. L'action civile est engagée par la partie civile, qui a souffert d'un dommage direct et personnel par la faute de la personne poursuivie, mais aussi par des parties civiles non victimes. Elle permet à la partie civile d'obtenir réparation, et elle met également automatiquement l'action publique en mouvement si elle n'avait pas été engagée auparavant par le ministère public. L'exercice de l'action est dominé par le droit de porter l'action civile devant le tribunal civil ou devant le tribunal répressif (Article 5 CPP), avec des conséquences différentes.

I. L'objet de l‘action civile
II. Les modalités d'exercice de l'action civile

Extrait du document:

L'action civile est une action en dommages et intérêts, qui couvrent tous les types de préjudices découlant des faits poursuivis, qu'ils soient physiques, matériels ou moraux. Elle peut également avoir pour objet des restitutions, lorsque des biens ont été soustraits dans le cadre de l'infraction, et les frais de procédure entraînés par le procès pénal et supportés par la victime (Art 375, 475-1 et 543 CPP).

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