L'administration est-elle une justiciable comme les autres ? Dissertation

L'administration est-elle une justiciable comme les autres ?
Dissertation se demandant si la juridiction administrative se distingue des autres juridictions.
№ 29169 | 1,830 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 30, 2012 in Droit , Administration
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Résumé:

Tous les Etats ont une administration, mais tous n'ont pas de droit administratif. Deux solutions sont possibles quant au droit qui doit régir l'administration. La première est que l'administration est considérée comme un sujet de droit comme les autres, elle est soumise au même droit que les particuliers, lequel droit est appliqué par les mêmes juridictions que celles dont relèvent les particuliers.
L'administration, en Grande-Bretagne, est soumise au droit commun, appliqué par des juridictions de droit commun (Common Law). Ensuite il y a l'administration à un droit spécifique, différent du droit commun, élaborée et mise en œuvre par des juridictions spéciales.
C'est la solution de la France, qui a développé un droit spécifique à l'administration, droit qui est appliqué par des juridictions spécialisées que sont les juridictions administratives.

1. Nécessité d'une juridiction administrative
2. Les limites de cette juridiction administrative

Extrait du document:

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a jamais été inscrit dans une constitution française. Ni la Constitution de 1946, ni celle de 1958, ne mentionnent l'existence d'une juridiction administrative. Le Conseil d'Etat est cité, mais dans ses fonctions consultatives, et il l'est désormais également comme intervenant dans la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité. Néanmoins, et en dépit de cette insuffisance textuelle, l'existence de la juridiction administrative va être consacrée par le Conseil Constitutionnel, notamment dans une décision de principe, qui est une décision du 23 janvier 1987 sur le conseil de la concurrence.
Il existe une grande variété de loi qui attribue compétence au juge judiciaire pour connaitre des litiges concernant l'administration, les actions en responsabilité engagées contre l'Etat, le contentieux de l'Electorat ainsi que le contentieux fiscal.

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