L'allotissement et la commande publique Dissertation

L'allotissement et la commande publique
Dissertation se demandant dans quelle mesure la règle de l'allotissement favorise la concurrence dans les marchés publics.
№ 30036 | 3,780 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le sept. 17, 2013 in Droit , Administration , Finances
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Résumé:

L'allotissement se définit comme la division d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services en plusieurs lots pouvant être attribués à des entreprises différentes. Défini à l'article 10 du code des marchés publics, le régime de l'allotissement a fait l'objet d'une réforme importante le 1er août 2006 dont l'objectif était de faciliter l'accès des PME aux marchés publics (contrats conclus à titre onéreux entre des opérateurs économiques publics ou privés en vue de la fourniture de travaux, de biens ou de services). En effet, avant 2006, le pouvoir adjudicateur ne disposait d'aucune obligation quant au recours à un marché alloti, ce qui était défavorable aux PME qui étaient d'une part soumises au pouvoir discrétionnaire de la personne publique et d'autre part exclues de la concurrence pour certains marchés importants.

I- L'allotissement : une règle de droit commun favorable au libre accès de la commande publique
II- Un favoritisme nuancé dans la mise en œuvre de la règle d'allotissement

Extrait du document:

Dès 2006, certains auteurs s'interrogeaient sur la portée de l'allotissement, dont F.Scanvic soulignait les incertitudes quant à la mise en œuvre de cette règle ainsi que le niveau de contrôle exercé par le juge administratif, que l'auteur qualifie de véritable « garant de l'allotissement (« l'allotissement au cœur de la commande public, Contrats publics, septembre 2006). Au regard de l'ensemble de la jurisprudence du Conseil d'État l'obligation d'allotissement, il est possible d'observer que le juge se limite à un contrôle étroit ou normal dans l'appréciation de la règle, faisant une interprétation assez respectueuse de l'article 10 de manière générale.

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