L'application horizontale de la Constitution Dissertation

L'application horizontale de la Constitution
Travail de recherche de droit constitutionnel se demandant si le bénéficiaire des droits fondamentaux doit être seulement l'Etat, ou s'il peut s'agir de personnes privées.
№ 31461 | 3,620 mots | 18 sources | 2015 | FR
Publié le juil. 31, 2015 in Droit
10,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Les droits de l'Homme apparaissent en premier lieu comme dirigés contre l'Etat qui semble être le premier à pouvoir supprimer ou limiter l'exercice d'un droit. Des droits garantissant à l'individu un espace libre de toute ingérence de « l'Etat Léviathan ».
Pour autant, ils peuvent être proclamés indifféremment de celui-ci, comme valables pour tout individu à l'égard de quelconque entité ou autre individu. Et c'est d'ailleurs l'effectivité même de ces droits qui le commande. Ce serait leur faire perdre toute substance que de permettre leur violation par des personnes privées quand seule serait prohibée celle de l'Etat.
Cela poserait aussi la question de leur nature. Seraient ce des droits qui n'existent pas en tant que tels mais seulement vis-à-vis d'une entité particulière ?

I/ La pluralité des modèles d'application
II/ Une application horizontale de la constitution limitée en droit français

Extrait du document:

Le conseil constitutionnel n'est a priori pas amené à se pencher sur la question de l'effet horizontal. En effet il est toujours saisi de la question de la conformité d'une loi à la constitution et dès lors il se prononce toujours dans des hypothèses d'effet vertical.
C'est le législateur qui est en cause, quand bien même la loi considérée aurait pour effet de garantir un droit ou une liberté constitutionnelle. Devant le conseil constitutionnel, le débiteur de l'obligation est toujours l'Etat, quelle que soit la disposition en cause et ses incidences.
Si la jurisprudence est balbutiante il faut noter deux points : La question des réserves d'interprétation et l'effet horizontal de dispositions de la Charte de l'environnement.

Commentaires