L'appréciation du critère organique dans les contrats administratifs Dissertation

L'appréciation du critère organique dans les contrats administratifs
Dissertation se demandant si, dans le silence de la loi, le critère organique est adéquat pour qualifier un contrat d'administratif.
№ 29531 | 2,300 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le avr. 05, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

Le régime juridique des contrats administratifs a connu, depuis quelques années, une évolution spectaculaire : longtemps stable, voire figé, à partir de principes et de règles établis depuis de nombreuses années, il a fait l'objet de transformations, sous l'influence de plusieurs facteurs, dont le droit communautaire est probablement le plus important. Des règles qui paraissaient immuables parce qu'elles paraissaient correspondre aux besoins, ont dû être adaptées. Le droit communautaire, et, à sa suite, le droit national, utilise désormais l'expression de « pouvoir adjudicateur » pour désigner la personne publique qui décide de passer un contrat. Le caractère administratif d'un contrat est établi objectivement. Il résulte soit de la loi, soit des critères jurisprudentiels.

I/ La prééminence du critère organique dans un contrat administratif
II/ Le critère organique comme source intarissable d'incertitudes

Extrait du document:

D'une part, s'agissant de l'existence d'une clause exorbitante du droit commun un contrat est administratif, si outre le respect du critère organique, il contient une clause exorbitante de droit commun selon l'arrêt du Conseil d'État le 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. La clause exorbitante est celle qui a « pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères, par leur nature, à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » comme l'ont défini les juges de la rue Montpensier dans l'arrêt du 20 octobre 1950 Stein.

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