L'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce Dissertation by Eureka

L'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce
Dissertation qui pose la question de savoir de quelle façon la loi du 27 mai 2004, tout en maintenant la faute comme cause de divorce, entend en réduire la portée juridique.
№ 8113 | 3,270 mots | 0 sources | 2007
Publié le sept. 23, 2008 in Droit
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Résumé:

La question de la faute est intéressante, car malgré l'instabilité législative caractéristique du droit du divorce contemporain, elle n'a jamais connu de remise en question effective et a survécu jusqu'à nos jours. Il est vrai que la dissolution du mariage pour manquements aux obligations et devoirs qui en découlent est au cœur même de cette notion. Le droit du divorce influe directement sur le droit matrimonial et la notion de faute est au cœur même du mariage. En tant qu'acte juridique créant des obligations à l'égard de chacun des époux, sa portée serait considérablement réduite en l'absence de sanction juridique de la faute.

I) La relative remise en question de la faute comme cause privilégiée de divorce par la loi du 27 mai 2004
A) Une définition de la faute pratiquement inchangée
B) La nécessité du maintien de la faute dans le droit positif

II) L'expression de la finalité de la loi du 27 mai 2004 de réduire le champ d'application de la faute
A) Abandon du contrôle formel de la Cour de Cassation au profit d'un contrôle plus exigeant de la faute
B) Les possibilités procédurales de mise en échec de la faute

Extrait du document:

Le droit antérieur ne reconnaissait que trois formes de divorce : le divorce pour faute, par consentement mutuel, et pour rupture de la vie commune. Dans une volonté de simplification des instances, le législateur de 2004 a ajouté à cette liste le divorce accepté et a transformé le divorce pour rupture de la vie commune en un divorce pour altération définitive du lien conjugal dont les conditions d'exercice sont plus souples. La volonté du législateur de faire perdre au divorce pour faute sa place prédominante dans le droit du divorce transparait clairement dans les débats parlementaires et les travaux préparatoires de la loi du 27 mai 2004. En pratique, il est vrai qu'une grande partie des divorces sont prononcés sur le fondement de la faute et qu'ils impliquent nécessairement une certaine complexité de l'instance notamment au niveau de la preuve et du combat que peuvent se livrer les époux dans une telle situation.

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