L'architecture des lois de finances et la LOLF  Dissertation by salsa

L'architecture des lois de finances et la LOLF 
Dissertation portant sur les modalités de la LOFL (Loi organique relative aux lois de finances) et les changements qu'elle apporte dans la structure de la loi de finances publiques.
№ 13847 | 2,320 mots | 0 sources | 2009
Publié le févr. 28, 2010 in Droit , Finances
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Résumé:

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) a été votée à l'unanimité par le Parlement, phénomène assez rare. De plus, pour être sûr de l'acceptation du texte, le Gouvernement a consulté plus que nécessaire: Conseil d'Etat, Cour des comptes et Conseil Constitutionnel. La LOLF amorce un mouvement profond: celui de la réforme de l'Etat dans sa gestion et son fonctionnement. Bien qu'adoptée en 2001, la LOLF n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005 pour la préparation de la loi de finances de 2006. En effet celle-ci engendre de profondes modifications dans le déroulement de la procédure d'élaboration de la loi de finances, et plus particulièrement dans l'architecture de la cette loi.
Par conséquent, comment l'adoption de la LOLF modifie l'architecture des lois de finances établies sous son autorité ?

1) Une loi de finances performante
2) Une loi de finances innovante

Extrait du document:

« Une réforme qui, née il y a cinq ans, d'un consensus politique, mobilise aujourd'hui sur le terrain l'ensemble des administrations autour d'un but unique : doter notre pays d'une nouvelle gestion publique plus efficace, plus performante ». Il s'agit de la réforme engagée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. En effet avant la LOLF, le budget de l'Etat s'intéressait davantage aux dépenses effectuées qu'aux résultats voulus. Le fonctionnement budgétaire de l'Etat français était régi par l'ordonnance de 1959, il s'agissait d'un texte fondateur qui apportait un cadre global à la procédure budgétaire dans un contexte de parlementarisme rationalisé de la Vème République. Cependant, depuis l'instauration de cette ordonnance, l'environnement politique, institutionnel et européen ont profondément évolué. De plus le Parlement était écarté de la procédure budgétaire et financière de façon très importante. En quarante ans, de nombreuses propositions de lois ont été proposées pour modifier cette ordonnance mais aucune n'ont abouti avant celle de la LOLF.

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