L'article 270 du Code civil Dissertation

L'article 270 du Code civil
Commentaire de l'article 270 du Code civil analysant les deux aspects caractéristiques de la prestation compensatoire.
№ 20844 | 2,545 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le nov. 02, 2010 in Droit
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Résumé:

L'article 270 du Code civil est modifié par la dernière loi de la saga des lois sur le divorce et la prestation compensatoire. Le premier épisode est celui de la loi de 1975. Pour la première fois, les effets pécuniaires du divorce sont censés être réglés une fois pour toute au moment du prononcé du divorce. L'objectif avoué était de libérer les époux de tous les règlements financiers lors du prononcé du divorce pour éviter les conflits ultérieurs. Cette nouvelle logique s'est révélée difficile à mettre en œuvre en pratique. Tous les couples ne disposent pas des moyens suffisants pour réunir le capital. Tous les couples ne disposent pas des moyens suffisants pour réunir le capital. Par conséquent, longtemps la prestation compensatoire a été dévoyée et transformée, contre le texte de la loi, en rente. Pour rétablir dans les faits l'esprit de la loi de 1975, le législateur a dû intervenir à plusieurs reprises.

I- La prestation compensatoire: un domaine élargi
II- La prestation compensatoire: des modalités et une évaluation revues et corrigées

Extrait du document:

L'article 270 clarifie les conditions d'octroi de la prestation compensatoire en ces termes « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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