L'autonomie financière et fiscale Dissertation

L'autonomie financière et fiscale
Dissertation se demandant s'il est possible de parler d'autonomie financière des collectivités territoriales lorsque la liberté de gestion des fonds, qui leur sont alloués, n'est pas associée à un pouvoir fiscal conséquent.
№ 31231 | 1,610 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 30, 2015 in Droit , Administration
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Résumé:

L'État voyant ses dépenses s'accroitre, sans que ses ressources fiscales ne progressent, s'est trouvé face aux premiers signes d'une crise financière, qui s'amplifia jusqu'à ce qu'il soit décidé de procéder à une réforme. Il fut décidé sous caillot, de réformer le système fiscal : des impôts propres furent attribués aux collectivités par transfert à celles-ci, de vieux impôts d'État issus de la période révolutionnaire (contribution foncière, mobilière, des patentes) : une condition première de l'autonomie locale a été dégagée avec l'attribution aux collectivités territoriales d'une fiscalité propre.

I/ Illusion de l'autonomie fiscale locale
II/Pour un processus de décision financier local intégré

Extrait du document:

À première vue, il est clair que la révision de 2003 a ancré le principe de libre administration des collectivités territoriales dans celui d'autonomie financière, qui semble rattachée au pouvoir fiscal local : celui-ci est renforcé à double titre : art 72-2 ; les collectivités peuvent recevoir tout ou partie des impositions de toute nature, la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine et les recettes fiscales et ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter pour chaque catégorie des collectivités territoriales, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.

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