L'avortement et le juge européen des droits de l'homme Dissertation by Emilie75480

L'avortement et le juge européen des droits de l'homme
Dissertation se demandant si actuellement les juges européens appréhendent l'interruption volontaire de grossesse comme un droit inhérent à la convention qui s'impose aux États Membres.
№ 20732 | 2,270 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 27, 2010 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Le débat autour de cet article 2 réside dans le fait de savoir si l'enfant à naitre peut être cette personne, et si par extension l'interruption volontaire de grossesse est prohibée ou non.
Les États membres du Conseil de l'Europe restent seuls maîtres de leur législation tant qu'ils se confortent à la Convention quant au point de départ de la vie : ainsi, la Cour Constitutionnelle autrichienne a estimé en 1974 que l'article 2§1 ne couvrait pas la vie du fœtus. A la différence de la Cour Allemande qui admet, elle, que l'expression « toute personne » recouvre tous les êtres humains possédant une vie, donc l'article 2 engloberait tous les êtres humains à naître : fœtus et embryons. En France la position sur la question n'est pas nette puisqu'il existe une possibilité légale d'avortement, toutefois aucun droit constitutionnel n'existe à ce propos et le statut de l'enfant à naître n'est défini nulle part. Le plus difficile dans ce débat international, réside dans le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme doit au travers de faits d'espèce concilier l'application.


I – Les juges européens face à l'article 2 §1 : une paralysie
II – Vers une consécration prétorienne de l'avortement ou IVG

Extrait du document:

C'est une affaire non seulement symbolique, mais porteuse d'un changement de point de vue sur l'article 2 de la convention et la législation irlandaise. Si la Cour accède à leur demande alors ca traduirait l'impossibilité pour les Etats Membres du Conseil de l'Europe de poser des restrictions importantes à l'avortement voire de l'interdire, en établissant que l'interprétation juste de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 §1 comporte un « droit » à l'avortement.

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