L'efficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne Dissertation

L'efficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne
Dissertation qui pose la question de savoir si les mécanismes instaurés protègent réellement les droits énoncés dans la Charte sociale.
№ 10152 | 1,550 mots | 0 sources | 2008
Publié le févr. 16, 2009 in Droit , Questions Européennes , Questions Sociales
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Résumé:

Au fur et à mesure de la construction de l'Europe, la nécessité d'une «Europe sociale» s'est affirmée, notamment pour éviter le «dumping» social. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a décidé de définir des valeurs communes, qui ont également pour but d'améliorer le niveau de vie des populations, dans la charte sociale européenne, il cherche également à combler les vides laissés par la Convention européenne des droits de l'homme. La Charte sociale européenne est un traité signé par les membres du Conseil de l'Europe à Turin le 18 octobre 1961. Elle protège, entre autres, le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le droit à la liberté d'association, à la sécurité sociale...

I. Les mécanismes de protection prévus par la charte sociale européenne
A. La procédure traditionnelle de contrôle
B. La procédure de réclamation collective prévue par le protocole de 1995

II. L'efficacité limitée des mécanismes de protection de la charte sociale européenne
A. Des mécanismes de protection limité dans leur domaine d'application
B. La relativité de la protection garantie par les mécanismes

Extrait du document:

La charte sociale a été le premier document international à reconnaître certains droits sociaux, notamment le droit de grève. La charte de 1961 a également inspiré le volet social de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte sociale européenne a été complété au fur et à mesure par des protocoles additionnels, comme par exemple le protocole de 1995 relatif à la procédure de la réclamation collective. La charte sociale européenne a été révisée à Strasbourg le 3 mai 1996 afin de tenir compte des évolutions du droit du travail et des conceptions des politiques sociales depuis 1961. La «charte révisée» réunit dans un document les droits garantis dans la Charte de 1961, ainsi que les droits garantis par le protocole de 1988 et de nouveaux droits.

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