L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des états membres Dissertation

L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des états membres
Dissertation qui se demande si les mécanismes de contrôle communautaires sont assez efficaces pour dissuader les états membres de manquer à leurs obligations.
№ 10148 | 3,450 mots | 0 sources | 2008
Publié le févr. 16, 2009 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité…ou des actes des institutions de la communauté. ». En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit communautaire originaire que dérivé. En outre, l'article 10 nouveau crée à leur charge une obligation de coopération communautaire qui comporte des prescriptions positives (faire) et des prescriptions négatives (ne pas faire) sanctionnées par le recours en manquement.
Le Traité de Rome a prévu le recours en manquement, cependant son efficacité est relative (I), c'est pourquoi ont été créés le recours en manquement sur manquement et la possibilité d'astreinte pour les Etats ne se soumettant pas aux arrêts (II).

I. La relativité de l'efficacité de la procédure de recours en manquement
A. Le caractère uniquement déclaratoire des arrêts rendus par la CJCE à la suite du recours en manquement
B. L'intervention d'organes supranationaux

II. Le renforcement de l'efficacité de la procédure de manquement par la création de mécanismes contraignants
A. La consécration du manquement sur manquement
B. La possibilité pour la Cour de prononcer des astreintes

Extrait du document:

La Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.) a affirmé que «le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle». Parmi les procédures prévues par le traité pour faire appliquer le droit communautaire par les Etats membres, le recours en manquement a été institué par les articles 169 à 171 du Traité de Rome. Son objectif est de faire reconnaître par la Cour, à la demande de la Commission ou d'un autre Etat membre, «qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité».

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