L'élaboration des propositions : l'initiative dans le processus décisionnel Dissertation

L'élaboration des propositions : l'initiative dans le processus décisionnel
Dissertation montrant que les traités ont donné à la Commission un monopole d'initiative mais, compte tenu de l'importance de ce pouvoir, l'élaboration des propositions suit en fait un processus largement ouvert à de multiples influences.
№ 23951 | 1,125 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le avr. 29, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans tout système décisionnel, il est important de savoir qui prend l'initiative. S'agit-il d'une initiative isolée, collective, soumise à une large concertation ? Ces enjeux se retrouvent bien évidemment dans le système décisionnel de l'Union européenne.

I- Un monopole d'initiative au profit de la commission
II- Un processus ouvert

Extrait du document:

Même dans le pilier communautaire ce monopole est aménagé pour certaines matières sensibles (cf. Titre IV du traité CE portant sur les visas, l'asile, l'immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes, article 67 TCE): pendant les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil statut à l'unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre. Après cette période de 5 ans, le Conseil statue sur des propositions de la Commission.
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