L'élément morale de la faute civile Dissertation

L'élément morale de la faute civile
Dissertation qui mène une approche de l'élément moral de la faute civile avec tout d'abord la distinction entre fautes intentionnelles et faute non intentionnelle puis la question de l'imputabilité.
№ 23038 | 1,705 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 07, 2011 in Droit
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Résumé:

La faute civile implique une certaine volonté qui émane d'une personne. Il est admis que les personnes morales peuvent être civilement responsables en vertu de l'article 1382. C'est par pure fiction juridique que l'on peut parler de la volonté d'une personne morale. La faute a été commise par les dirigeants, mais le droit considère que les dirigeants d'une personne morale font corps avec elle, de sorte que leurs fautes font corps avec elle. La question de l'élément moral de la faute se pose sous deux aspects distincts. Le premier concerne la distinction entre faute intentionnelle et faute non intentionnelle. Le second concerne l'imputabilité, en principe l'agent doit avoir conscience de ce qu'il fait, de la portée de ses actes, la faute doit pouvoir lui être imputée. Ainsi il est intéressant d'étudier la notion d'élément moral dans la faute civile.
Pour cela nous verrons tout d'abord la distinction entre faute intentionnelle et faute non intentionnelle (I), pour voir ensuite la question de l'imputabilité (II).

Extrait du document:

Concernant la responsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux, on peut noter que la loi du 3 janvier 1968, renversant la solution antérieure, pose en règle dans l'article 489-2 du code civil : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ». La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui entrera en vigueur en janvier 2009 a maintenu le principe dans le futur article 414-3 du code civil. Cette règle s'applique à toutes les personnes privées de raison, que la privation soit temporaire ou définitive, qu'elles soient ou non soumises à un régime de protection. La formulation de la règle nouvelle a suscité des interprétations divergentes.

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