L'encadrement de l'autonomie des établissements publics Dissertation

L'encadrement de l'autonomie des établissements publics
Dissertation se demandant si l'encadrement de l'autonomie des établissements publics est strictement rigide.
№ 29533 | 1,825 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 07, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

L'autonomie et la souplesse qui caractérisent la formule de l'établissement public lui permettent de répondre de façon adéquate au besoin, croissant, de cadres institutionnels permettant de réunir plusieurs acteurs autour d'une action, d'un projet ou de l'exercice d'une politique. À l'heure où l'action publique est de plus en plus souvent partenariale, où les compétences sont plus que jamais exercées en commun ou de façon complémentaire et concertée, il est en effet utile de pouvoir recourir à une structure qui permettre de créer les synergies nécessaires. Cependant, sur le critère d'autonomie, l'établissement public n'est en réalité pas si indépendant qu'il ne le laisse paraitre.

I/ L'établissement public : une personne morale disposant de moyens propres
II/ Mais un encadrement limité par la tutelle

Extrait du document:

L'autonomie ne signifie pas l'absence de contrôle. Les établissements publics sont rattachés à une personne morale fondamentale qui exerce dessus un contrôle de tutelle sur les actes, mais également sur les personnes. Ce contrôle de tutelle peut laisser plus ou moins d'autonomie à l'établissement public en cause en fonction de son intensité. Plus étroite pour les établissements publics administratifs, elle est généralement souple pour les établissements publics industriels et commerciaux, et peut faire l'objet d'une contractualisation. Devant les incertitudes liées à la formule finalement adoptée, c'est à la jurisprudence qu'il est revenu de fixer la ligne de partage entre domaines législatif et réglementaire.

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