L'équilibre des relations commerciales Dissertation

L'équilibre des relations commerciales
Dissertation visant à déterminer dans quelle mesure le droit positif régule les relations commerciales afin de garantir un équilibre sans pour autant limiter la liberté, essentielle pour la pratique commercial, des commerçants.
№ 16520 | 3,180 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 06, 2010 in Commerce , Droit
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Résumé:

Pendant longtemps il n'est pas apparu nécessaire pour le législateur mais aussi pour la doctrine de réglementer les relations commerciales. En effet, les professionnels répondaient avant tout à une liberté qui faisait écho à la pratique existante sur le marché. Cependant, il est apparu que certaines relations pouvaient être injustes alors même qu'elles émanaient du professionnel. Aujourd'hui, le droit commercial est beaucoup remis en cause notamment à travers ses institutions. Nombres de réformes ont eu lieues et d'autres sont envisagées. Cependant, malgré cela, le Code de commerce n'a pas beaucoup évolué depuis 1807 puisque, avec une réforme à droit constant, le fond est resté le même. Mais, la jurisprudence a joué son rôle, tout comme le législateur, en multipliant les textes à propos des relations commerciales visant à prendre en compte les nouvelles données économiques et sociales en vue d'un équilibre des relations commerciales.

I) Un équilibre laissé à l'appréciation des parties professionnelles et commerçantes
II) La nécessité du législateur et de la jurisprudence de rééquilibrer les relations commerciales

Extrait du document:

De même qu'en droit civil envers le consommateur, le commerçant ou professionnel est tenu d'une obligation d'information avant la formation du contrat afin que le cocontractant puisse donner son consentement dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, le vendeur est tenu de donner des informations suffisantes pour permettre un choix judicieux de la part du candidat à l'acquisition (Com 1er décembre 1992 et Com 7 avril 1998).

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