L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ? Dissertation

L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ?
Dissertation se demandant si la loi du 27 juillet 2005 marque la fin de la nécessité de l'état de cessation des paiements en matière de procédures collectives.
№ 31299 | 3,250 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le mars 31, 2015 in Économie , Droit , Administration
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Résumé:

Dans un arrêt rendu le 26 mai 1987 (Revue procédures collectives 1987, n°4, p30), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a indiqué que le jugement qui ouvre une procédure collective doit vérifier que le débiteur est effectivement en état de cessation des paiements, quand bien même il ne contesterait pas ce point ou le reconnaîtrait explicitement par le dépôt de bilan. Il résulte de cet arrêt que l'état de cessation des paiements est nécessaire pour l'ouverture d'une procédure collective, c'est-à-dire que la société ne pourra être confrontée à une procédure collective que si elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette affirmation était effectivement vraie avant la loi de sauvegarde des entreprises du 27 juillet 2005.

I. Le droit des procédures collectives, un droit en perpétuelle mutation... en défaveur de la notion de l'état de cessation des paiements
II. La notion d'état de cessation des paiements, une notion toujours essentielle en matière de procédures collectives

Extrait du document:

Une société ne peut être mise en redressement ou en liquidation judiciaire que si elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est ce que prévoient les articles L631-1 alinéa 1 et L640-1 alinéa 1. La chambre commerciale de la cour de cassation précise dans un arrêt rendu le 12 novembre 1997 (n°94-15.829) que la notion de passif exigible renvoie à toute dette qui n'a pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement.

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