L'étendue du principe de légalité de l'action administrative Dissertation

L'étendue du principe de légalité de l'action administrative
Dissertation sur les zones de «non-droit» où l'administration n'est soumise qu'imparfaitement au respect de la règle de droit. (pdf)
№ 18154 | 3,570 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 26, 2010 in Droit , Administration
10,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Que l'on soit en matière de police administrative ou de service public, que l'acte de l'administration prenne la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, dès lors que l'on est dans un Etat de droit cette action est soumise à un certain nombre d'exigences juridiques qui conditionnent sa régularité. En effet l'activité administrative est soumise au principe de légalité. Par conséquent l'administration n'est pas libre de tout dans ces actes, elle n'a pas le monopole du droit en effet celle ci doit respecter des régles. L'action administrative est ainsi subordonnée a un certain nombre de régles. Nous devons remarquer que cette idée est le fondement d'une construction juridique solide, mais qui ne s'est pas imposée sans difficulté.

1. Le contrôle de la légalité de l'action administrative
2. Les limites au principe de légalité

Extrait du document:

Un acte administratif peut être illégale pour plusieurs raison, c'est ainsi qu'il existe plusieurs formes d'illégalité. La doctrine classique (Laferrière) distingue 4 causes d'illégalité d'un acte administratif: l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir, la violation de la loi. Cette distinction n'est pas satisfaisante car la violation de la loi est comprise dans les 3 premières causes. La doctrine contemporaine adopte une nouvelle classification qui distingue 5 cas d'illégalité correspondant chacun à un élément constitutif de l'acte administratif: incompétence, vice de forme,
détournement de pouvoir, illégalité relative à l'objet et illégalité relative aux motifs de l'acte.

Commentaires