L'évolution des critères du contrat administratif Dissertation

L'évolution des critères du contrat administratif
Dissertation sur les critères déterminés par la jurisprudence permettant la qualification d'un contrat en contrat administratif.
№ 15738 | 2,035 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 11, 2010 in Droit
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Résumé:

Le caractère administratif du contrat peut être déterminé par la loi. En effet, le législateur peut, de lui même, qualifier d'administratif certains contrats. Ainsi, il impose directement la compétence du juge administratif. Le législateur a définit trois types de contrats qui relèvent automatiquement de la compétence de la juridiction administrative. Il s'agit des contrats passés dans le cadre des marchés publics (depuis la loi du 11 décembre 2001 MURCEF), des contrats de partenariat publics ou privés et enfin les délégations de service public qui ont été crées par la loi SAPIN sur la prévention de la corruption et définit par l'article 3 de la loi MURCEF.

1. La présence d'une personne publique partie au contrat : une stricte nécessité caractéristique du critère organique
2. Le critère matériel : un procédé de gestion publique caractérisé par deux éléments fondamentaux

Extrait du document:

Le contrat passé entre deux personnes publiques traduit en principe la rencontre entre deux missions d'intérêt général de deux gestions publiques. Ainsi, le Tribunal des conflits dans un arrêt 23 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP), pose le principe selon lequel ce type de contrat connait une présomption simple d'administrativité et que par principe la juridiction administrative est compétente.

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