L'évolution du contrôle des publications étrangères Dissertation by clarisse64

L'évolution du contrôle des publications étrangères
Dissertation qui retrace l'évolution du contrôle opéré en matière de publications étrangères, en utilisant des lois primordiales et la jurisprudence-clé.
№ 9048 | 2,170 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 25, 2008 in Droit
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Résumé:

Les publications étrangères regroupent tous les ouvrages publiés, en particulier les ouvrages périodiques, rédigés en langue étrangère, ou en langue française mais de provenance étrangère.
La police administrative correspond à l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Ainsi, il existe une police des publications étrangères c'est-à-dire un contrôle de ces écrits.

I / D'un pouvoir authentiquement discrétionnaire à un contrôle limité de la police des publications étrangères
A / Le principe du pouvoir discrétionnaire de l'administration sur ces écrits étrangers, posé par le décret-loi du 6 mai 1939
B / L'apparition d'un contrôle limité de la police des publications étrangères à partir de 1973

II / D'un contrôle restreint à la fin de la police des publications étrangères
A / L'élargissement de la portée du contrôle de la police de ces écrits par un arrêt de 1997
B / La fin de la police des publications étrangères par l'abrogation du décret-loi de 1939 en 2004, grâce à la CEDH

Extrait du document:

Le décret-loi du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, qui est considéré comme un des textes fondateurs de la liberté de la presse en France.
Ce décret-loi énonce que «La circulation, la distribution ou la mise en vente de journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut être interdite par décision du Ministre de l'Intérieur». L'utilisation du verbe conjugué «peut» nous montre que nous sommes bien dans une situation de pouvoir discrétionnaire du Ministre de l'Intérieur sur les publications étrangères. En effet, ce Ministre peut prendre des mesures à l'encontre d'écrits de provenance étrangère ou rédigés en langue étrangère, en fonction d'une simple appréciation d'opportunité.

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