L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875 Dissertation

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875
Dissertation se demandant de quelle manière le pouvoir réglementaire s'est développé depuis 1875 et s'interrogeant sur son application.
№ 21811 | 2,645 mots | 2 sources | 2010
Publié le déc. 18, 2010 in Droit , Sciences Politiques , Questions Européennes
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Résumé:

Il existe deux types principaux de pouvoir réglementaire. Il s'agit du pouvoir réglementaire classique, pris en application d'une loi, et du pouvoir réglementaire autonome, pris indépendamment de toute application d'une loi. Lorsque l'article 37 de la Constitution attribue au gouvernement un pouvoir réglementaire autonome, le gouvernement exerce dorénavant deux formes de compétences réglementaires. Il continue de préciser la manière dont les lois doivent être appliquées, tout en intervenant dans les domaines où aucune loi n'est en principe compétente.

I : Les conditions d'application du pouvoir réglementaire
II : Les titulaires du pouvoir réglementaire

Extrait du document:

Dans la même optique, il existe deux exceptions du fait que les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire général. Certains textes peuvent en effet confier aux ministres un pouvoir réglementaire limité. De cette façon, l'arrêt « Jamart », en date du 7 février 1936, confie au ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration. Le ministre dispose d'un certain pouvoir réglementaire mais à certaines conditions.

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