L'exécution d'obligations commerciales Dissertation

L'exécution d'obligations commerciales
Dissertation se demandant quelles sont les exigences de l'exécution des obligations commerciales qui justifient un traitement spécial au regard du droit.
№ 16522 | 2,840 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 06, 2010 in Commerce , Droit
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Résumé:

D'une façon générale, les obligations, effets de droit créées par un contrat, sont soumises au droit civil c'est-à-dire au droit des obligations, au droit des contrats. Ce droit répond à des exigences de rigueur et de formalisme qui permettent de protéger les contractants. Ainsi, l'exécution des obligations commerciales devraient être régie par ce droit là. Mais, en droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils, donc par extension les obligations commerciales des obligations civiles et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction a pour but de faciliter les transactions commerciales et assurer leur efficacité. La distinction reste importante car les actes de commerce et les obligations qu'ils entraînent lors de leur exécution permettent parfois d'attribuer la qualité de commerçant.


I. Les règles s'expliquant par la rapidité souhaitable dans les relations commerciales
II. Les règles s'expliquant par la sécurité souhaitable des relations commerciales

Extrait du document:

Ainsi, l'article 2272, alinéa 4 du Code civil dispose que « l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non-marchand, se prescrit par deux ans ». L'article 2277 du Code civil instaure, lui, une prescription quinquennale pour toutes les créances payables périodiquement (loyers, intérêts des emprunts, indemnités d'occupation, etc.), dès lors que ces termes périodiques sont annuels ou d'une périodicité plus courte.

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