L'exécution du jugement frappé d'appel Dissertation by Sandra

L'exécution du jugement frappé d'appel
Dissertation juridique portant sur l'exécution provisoire d'un jugement ainsi que sur la protection du perdant.
№ 213 | 1,695 mots | 8 sources | 2006
Publié le avr. 29, 2007 in Droit
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Résumé:

I- L’exécution provisoire ou la victoire sans appel du bénéficiaire même avec un jugement infirmé en seconde instance

A- Une exécution provisoire à l’entière satisfaction du gagnant
1- Les différentes sortes d’exécution provisoire
2- Une exécution provisoire prétendue facultative

B- Une exécution provisoire aux risques et périls du perdant
1- Des dommages irréversibles
2- Une seule indemnité pour réparation


II- La protection du perdant provisoire renforcée par la réforme

A- L’indispensable protection du perdant

B- Vers une réforme appropriée ?

Extrait du document:

Lorsqu’un tribunal rend une décision, c’est pour qu’elle soit exécutée sans quoi l’effet de la décision est nul. Mais, avant de pouvoir être exécuté, le jugement doit être notifié au plaideur condamné d’une part , et d’autre part, l’absence de toute voie de recours ordinaire ; appel ou opposition ; doit être constatée. Ainsi, puisqu’une première décision peut-être remise en cause, il est nécessaire de savoir si ce jugement doit être effectivement exécuté.
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