L'exorbitance du régime des contrats administratifs Dissertation

L'exorbitance du régime des contrats administratifs
Dissertation se demandant en quoi le régime des contrats administratifs se distingue du droit commun des contrats.
№ 24022 | 1,450 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le avr. 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Aujourd'hui, le caractère exorbitant du droit commun du régime des contrats administratifs est considéré comme un des critères utilisés par la jurisprudence pour qualifier un contrat administratif, il répond à la condition matérielle posée par les juges. Il faut en effet distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé, tout d'abord par ce qu'il n'y a pas, dans le contrat administratif, la rencontre de deux volontés qui seraient « égales », tout du moins en théorie, alors que dans le contrat administratif la personne publique contractante dispose de prérogatives étendues, il y a une sorte de primauté de cette personne publique du fait de son objectif d'intérêt général supérieur aux intérêts privés. L'accord de volonté dont résulte le contrat administratif est donc inégalitaire et non en théorie égalitaire comme c'est le cas dans le contrat privé. De plus dans le contrat privé les deux parties sont toujours en théorie, selon le principe de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté, libres de contracter, or on pourrait dire que la volonté de l'État n'est pas réellement « libre », car l'intérêt général qui lui sert de guide limite sa liberté, il ne peut pas par exemple confier l'exercice de la police à une entreprise privée.


I – L'exorbitance de prérogatives étendues
II – L'exorbitance d'un régime encadré

Extrait du document:

Lorsqu'une personne publique partie au contrat prend une décision en dehors du cadre du contrat mais que cette décision va avoir des conséquences sur l'exécution du contrat, on est en présence du fait du prince. Par exemple, une ville concessionnaire d'un service public de transport adopte dans le cadre des pouvoirs de police du maire un règlement relatif au plan de circulation.

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