« L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil » Dissertation

« L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil »
Dissertation qui pose la question de savoir : en quoi le recours à l'expert de l'article 1592 du Code civil est-il plus avantageux que celui de l'article 1843-4 ?
№ 13555 | 1,980 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Le Code civil définit lui-même la vente comme étant la « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Ainsi trois conditions sont nécessaires pour que la vente soit parfaite : il faut un accord de volonté, un accord sur la chose et enfin un accord sur le prix.
Le prix est l'objet de l'obligation de l'acheteur et la cause de l'obligation du vendeur. Le prix correspond à la somme d'argent que l'acheteur doit payer au vendeur pour obtenir la chose. Par conséquent, si le prix n'est pas déterminé ou déterminable, il n'existe pas, donc il n'y a pas de vente. Cette exigence de la détermination du prix résulte de l'article 1591 du Code civil qui énonce que « le prix doit être déterminé et désigné par les parties ».

1.La désignation de l'expert subordonnée à la réalisation de la vente
2.Une mission délicate, soumise à obligation, pour l'expert

Extrait du document:

Hors de ce cas, le tiers a pu commettre une erreur dans son évaluation. Dans la mesure ou le tiers est un mandataire, la jurisprudence a pu admettre que selon le droit commun du mandat, le tiers engage sa responsabilité sans que pour autant la vente soit remise en cause. Par exemple, pour une raison ou une autre le tiers sous évalue le bien. Le vendeur qui aurait pu obtenir un meilleur prix subit un préjudice. Comme on suppose que le tiers n'ait pas fait d'erreur grossière, la vente est valable, elle doit être exécutée au prix fixé. La jurisprudence admet dans cet exemple que le tiers engagera, selon le droit commun du mandat, sa responsabilité par rapport au vendeur ou acheteur.
Par conséquent, en cas d'erreur grossière, le juge pourra commettre un nouvel expert (arrêt du 3 novembre 1952), mais il ne pourra pas fixer lui-même le prix (arrêt du 25 janvier 2005).
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