L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme Dissertation

L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation s'interrogeant sur la place de la convention européenne des droits de l'homme au sein du droit de l'expropriation français et déterminant si le droit européen n'est qu'une instance de contrôle.
№ 20490 | 2,535 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 18, 2010 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

« Le temps n'est plus aujourd'hui pour les juristes celui, béni, des certitudes, il est celui de l'introspection et de l'autocritique, celui de l'interrogation et du doute. Avec le droit européen, ceux-ci sont désormais de plus en plus fréquemment perturbés dans leurs habitudes. Des dispositions juridiques, des pratiques, des comportements dont la régularité n'était guère sérieusement contestée sont désormais remis en cause ». Cette citation de René Hostiou qui figure dans un de ses articles sur le droit français de l'expropriation et la Convention Européenne des droits de l'Homme paru dans l'AJDA en 2000 illustre bien les perturbations que la convention européenne, entrée en vigueur en 1953, a pu apporter dans le droit français. De par l'article 55 de la constitution du 03 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dés lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la convention européenne des droits de l'homme.

I) Le droit français de l'expropriation : un droit historiquement présenté « comme l'archétype de ce que le système français peut offrir de meilleur en matière de protection des droits et libertés individuelles »
II) Le droit français de l'expropriation : un droit en attente d'amélioration et de perfectionnements dans lequel le droit européen peut avoir une importance non négligeable

Extrait du document:

Il y a eu ensuite le décret du 13 mai 2005 qui avait notamment pour objectif de rendre la procédure devant le juge de l'expropriation conforme aux exigences de la convention européenne. Ainsi dorénavant si le juge des référés suspend un des actes administratifs, le préfet est obligé de le notifier au juge judiciaire. Cela a pour effet de faciliter la coexistence entre les deux ordres juridictionnels et d'empêcher le prononcé d'un transfert d'expropriation alors que la légalité de la phase administrative est en cause.

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