L'identification de l'acte administratif unilatéral Dissertation by docavolonté

L'identification de l'acte administratif unilatéral
Dissertation qui cherche à savoir si l'on peut vraiment parler d'homogénéité dans l'identification d'un acte administratif unilatéral.
№ 25545 | 2,085 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 27, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Une autorité de police qui demande à un automobiliste de s'arrêter à un carrefour, un communiqué de presse de 1978 de la part du ministre de la santé qui fait d'une organisation syndicale un syndicat représentatif. Ces agissements de l'administration sont originaux. Pourtant, paradoxalement, ce sont bien des actes administratifs unilatéraux.
On comprend, dès lors, que ce qui caractérisent les actes administratifs unilatéraux réside en partie dans leur diversité, si bien qu'ils prennent parfois des formes peu communes, comme explicitées ci-dessus. Pourtant, leurs points communs se caractérisent évidemment par la nature administrative. Cette nature administrative ne doit pas être prise dans une considération organique, c'est-à-dire ayant trait à leur auteur car une personne peut édicter un acte juridique, de droit public, quand elle a été régulièrement investie de prérogatives de puissance publique même en qualité de personne privée dans le cadre, notamment, d'une concession de service public. Pourtant, par leur finalité, ils tendent à l'homogénéité. En effet, de façon littérale, les actes administratifs sont, pour reprendre l'expression de Maurice Hauriou, reprise par René Chapus, des actes de droit public, non législatifs et non juridictionnels qui « s'imposent par la seule volonté de leur auteur et ce, indépendamment de ceux qu'ils désignent » et qui sont destinés à régir le comportement d'une ou de plusieurs personnes. L'acte administratif unilatéral, dans sa finalité, place tout de suite l'administré dans une position de sujétion face à la puissance administrative. De cette position asymétrique, l'acte administratif tire sa contrainte car les auteurs et les destinataires de l'acte sont juridiquement différents dans la configuration de l'édiction de l'acte administratif unilatéral. La force de l'acte administratif unilatéral provient de cette dissociation entre l'auteur et le destinataire de l'acte.
En raison du critère organique et matériel, l'acte administratif unilatéral recouvre bien une catégorie hétérogène (I) mais en raison de leur finalité bien précise, il apparaît finalement comme relativement homogène (II).

Extrait du document:

Cette diversité est aussi accentuée par les mesures d'ordre intérieur qui en raison des effets qu'elles engendrent sur les administrés dans l'organisation d'un service sont des actes décisoires mais de part leur caractère mineur (De minimis non curat praetor) elles ne font pas griefs et sont donc insusceptibles de recours. Pour palier à cela, le juge administratif a restreint leur champ aussi bien au niveau de l'éducation (CE, 1992, Kherouaa), que du champ militaire (CE, 1995, Hardouin) ou du milieu pénitentiaire (CE, 1995, Hardouin : CE, 1997, Payet, Boussouar, Planchenault). Cela rend donc encore plus difficile la classification des actes administratifs unilatéraux dans une catégorie homogène du fait de la nature qu'ils procurent.
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