L'identification des établissements publics Dissertation

L'identification des établissements publics
Dissertation portant sur les critères permettant de définir la notion d' "établissement public".
№ 14307 | 1,520 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 18, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

On peut définir l'établissement public comme un « service public personnalisé ». Les diverses activités administratives ne sont pas exclusivement assurées par des administrations d'Etat ou par des administrations décentralisées, elles sont aussi confiées à des institutions spécialisées : les établissements publics. Ceux-ci sont alors des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et spécialement créés pour gérer un service public. Distincts des autres personnes publiques, elles sont liées à elles par leur naissance, par leur statut et ou par le contrôle que l'administration exerce sur elle. Il reste que la notion d'établissement public semble être une notion relativement floue.

1) L'identification des Etablissements Publics : une identification facilitée en théorie par certains éléments
2) Les obstacles à l'identification des établissements publics en pratique : la diversité des établissements publics et la crise de la notion

Extrait du document:

La distinction cardinale entre les différents types d'établissements publics demeure la distinction entre les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux. Cette distinction (la distinction EPA/EPIC) s'opère selon le service dont est en charge l'établissement public. En effet l'établissement public administratif est en charge d'un service public administratif alors que l'établissement public industriel et commercial est en charge d'un service public industriel et commercial.

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