L'identification du contrat administratif Dissertation

L'identification du contrat administratif
Dissertation sur les critères d'identification d'un contrat administratif.
№ 29681 | 1,490 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mai 16, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

L'administration va disposer de plusieurs moyens d'actions. Elle peut agir de manière unilatérale, imposer ou contraindre, mais elle peut également décider de conclure des contrats. La particularité du système juridique français est que l'administration peut conclure 2 types de contrat, des contrats de droit privé qui vont être régis par les règles du code civil, mais aussi des contrats qui obéiront à un régime de droit public, à savoir des contrats administratifs.
Tous les contrats passés par l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Très souvent, des personnes publiques signent des contrats qui seront régis par le code civil. Il va exister des critères des contrats administratifs.

1. Des critères jurisprudentiels
2. Les qualifications législatives

Extrait du document:

Pour les contrats conclus entre 2 personnes publiques, La règle est posée dans un arrêt de 1983, du tribunal des conflits, « UAP (union des assurances de Paris) ». Un contrat passé entre 2 personnes publiques est présumé être un contrat administratif sauf s'il fait naitre par son objet des rapports de droit privé entre les parties.
C'est le cas lorsqu'une des personnes publique est gestionnaire d'un SPIC et que l'autre personne publique est usager de ce SPIC, parce que les rapports usager/gestionnaires d'un SPIC sont nécessairement des rapports de droit privé.
C'est aussi le cas pour les hypothèses relatives à la gestion du domaine privé de l'administration. Dans ce cas, les rapports contractuels entre personnes publiques seront également régis par le droit privé.

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