L'impartialité du juge administratif Dissertation

L'impartialité du juge administratif
Dissertation se demandant si la garantie effective de l'impartialité du juge administratif est réellement assurée.
№ 27946 | 3,400 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 20, 2012 in Droit , Administration
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Résumé:

La notion d'impartialité s'attache plus au fonctionnement de la juridiction et implique que le juge ne se fonde que sur l'audition, la lecture des arguments des parties et les pièces du dossier sans partis pris ou préjugés. Cependant ces deux notions restent liée puisque pour qu'il y ait impartialité il semble nécessaire qu'il y ait indépendance. De mm elle prend une dimension essentielle en matière de juridiction administrative, puisque l'administration c'est aussi l'exécutif. La notion d'impartialité est donc une notion subtile dont le respect a été largement reconnu en dehors des juridictions internes, notamment dans le pacte international sur les droits civils et politiques à son article 14 et surtout par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, cette convention a eu un impact important en droit interne, puisqu'elle est venue imposer que la justice soit rendue de telle sorte que le justiciable ne puisse douter d'un défaut d'impartialité du juge.

I – La reconnaissance du principe d'impartialité du juge administratif dans l'ordre interne
II – La construction du respect du principe d'impartialité par l'impact de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Extrait du document:

Par la mise en place de l'article 6 paragraphe 1 de la convention qui pose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », la convention et la cour par application de la convention s'est montrée garante du principe d'impartialité. Bien qu'il semble toucher que les affaires de droit civiles et les accusations en matières pénales, cet article touche aussi le contentieux administratif.

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