L'impérativité dans la loi Dissertation

L'impérativité dans la loi
Dissertation étudiant la loi, son impérativité, son entrée en vigueur et son abrogation.
№ 20620 | 1,470 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 25, 2010 in Droit , Sciences Politiques
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La loi est la source première, la source de référence, la source qui bénéficie de la légitimité la plus intense. La loi est le droit, même si le droit ne s'identifie pas seulement à la loi. La loi est la source majeure du droit. Elle peut avoir un sens formel ou matériel. Le sens formel définit la loi par l'autorité qui l'énonce, acte émanant du pouvoir législatif article 34 de la constitution. A son sens matériel la loi est envisagée de façon plus large à travers son domaine. La Constitution de 1958 a limité les pouvoirs du parlement au profit de l'exécutif.

I- Une Force obligatoire de la loi dès son application
II- Une loi permanente mais avec des exceptions

Extrait du document:

L'abrogation expresse est celle qui est contenue dans un texte qui formellement porte abrogation de la loi ancienne. Par exemple l'abrogation expresse des textes de l'ancien régime qui ont été réglementés par le Code Civil. « Tous les textes de l'ancien régime qui sont contraires ou qui sont relatifs aux matières traités par le Code Civil sont abrogés. »
  • Commentaire d'arrêt du 25 février 2004 rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation et se demandant si le bail doit-il être obligatoirement fait par le propriétaire des locaux.
    № 18077 | 1,890 mots | 1 source | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Rapport de stage qui traite des personnes ayant des ressources suffisantes, se retrouvant régulièrement en impayés de loyer dans le parc locatif public.
    № 12703 | 2,225 mots | 13 sources | 2009 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Cas pratique exposant les différentes règles relatives à l'exécution par équivalent.
    № 27690 | 1,545 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires