L'impérialisme de la loi pénale française Dissertation by lucie

L'impérialisme de la loi pénale française
Dissertation juridique qui pose la question de la compétence de la loi pénale française lorsqu'intervient un élément d'extraénité.
№ 1664 | 4,650 mots | 0 sources | 2007
Publié le nov. 07, 2007 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

La loi pénale française n’a pas vocation à assurer une répression universelle. Lorsque l’infraction comporte un élément d’extranéité, qui se rapporte au lieu de commission ou à la nationalité de l’auteur ou de la victime, les juridictions répressives étrangères peuvent être intéressées pour réprimer de tels agissements.

I- L’impérialisme de la loi pénale française dans l’hypothèse d’infractions commises en France

A. L’impérialisme de la loi française motivé par le lieu de commission de l’infraction
1. La territorialité de la loi pénale française
2. La détermination du territoire de la République

B- Le déploiement des critères de localisation de l’infraction sur le territoire français
1. Le principe : la commission en France d’un fait constitutif de l’infraction
2. Les exceptions au principe

II- L’impérialisme de la loi pénale française dans l’hypothèse d’infractions commises à l’étranger

A. L’impérialisme de la loi pénale française motivée par la nationalité française de l’auteur ou de la victime de l’infraction
1. Le système de la personnalité des lois
2. Les « concessions » faites aux droits étrangers

B. L’impérialisme de la loi pénale française motivée par l’atteinte aux intérêts essentiels de l’état ou par un refus d’extradition
1. L’impérialisme de la loi pénale française motivée par l’atteinte aux intérêts supérieurs de l’état
2. L’impérialisme de la loi pénale française motivée par un refus d’extradition des autorités françaises

Extrait du document:

Au regard de la circulaire du 14 mai 1994, relative à l’application du Nouveau Code Pénal, il est clairement posé que la compétence universelle est un principe procédural qui a essentiellement pour objet de fixer la compétence des juridictions françaises. La compétence universelle n’est pas une règle de fond mais une règle de procédure donc toutes les dispositions afférentes sont dans le Code de Procédure Pénale et pas dans le Code Pénal.
La compétence des juridictions françaises est accidentelles dans le système de solution de compétence universelle car elle est due au hasard de l’arrestation du délinquant.
La compétence universelle des juridictions françaises résulte de conventions internationales et ne joue que pour les infractions qui y sont désignées.
L’état français agit en gardien de la communauté internationale et donc de manière moins chauviniste.
Il est des cas où les solutions apportées aux conflits de lois pénales manifestent une préférence, un impérialisme de la loi pénale française. A bien des égards, la compétence de la loi française est justifiée pour des motifs apparents mais qui cachent, en réalité, une supériorité éprouvée de la loi française par rapport à la loi étrangère. C’est en ce sens au l’on s’oriente vers une idée d’impérialisme de la loi pénale française. Dans bien des cas, cet impérialisme n’est pas toujours des plus fondés et les motifs invoqués pour le cacher ne sont pas toujours convaincants. Le législateur français : il faut d’abord mesurer cet impérialisme de la loi pénale française, d’une part quand l’infraction comportant un élément d’extranéité est commise sur le territoire français et d’autre part quand l’infraction comportant un élément d’extranéité est commise sur le territoire étranger.
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