L'importance du droit de gage général Dissertation

L'importance du droit de gage général
Dissertation se demandant quelle est la place du droit de gage général au sein du droit des suretés.
№ 21096 | 1,300 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 15, 2010 in Droit
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Résumé:

Le droit des suretés est une « branche » du droit civil. Dans le langage juridique, le terme « sureté » vise les mécanismes juridiques qui ont conféré à un créancier une garantie contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. Les suretés sont englobées par une catégorie plus large, celle des garanties. Le droit de gage général est le droit que les créanciers ont sur le patrimoine de leurs débiteurs. Tout créancier dispose donc d'un droit de gage général. Le droit de gage général est défini et « réglementé » dans les articles 2284 et 2285 du Code civil. Le droit de suretés est très épars dans les différents codes. Une ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des suretés, mais cette réforme n'a pas concerné le gage, elle a simplement créé un titre 4 dans le code civil : « les suretés ».

I) Le caractère général du droit de gage : avantages et inconvénients
II) Le droit de gage général au sein des suretés

Extrait du document:

Dans certaines hypothèses en effet, il se peut que le législateur ait voulu privilégier un créancier ou encore que tel créancier ait « pris » un privilège. Les créanciers privilégiés priment sur les autres : ils sont prioritaires par rapport aux autres créanciers quant à l'exécution de leur créance par le débiteur.
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