L'imposition des ressources issues de la transmission de la marque au titre de l'impôt sur les bénéfices Dissertation by parisienne

L'imposition des ressources issues de la transmission de la marque au titre de l'impôt sur les bénéfices
Dissertation qui s'intéresse au problème de l'imposition des plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de sa marque.
№ 22116 | 3,090 mots | 0 sources | 2011
Publié le janv. 13, 2011 in Économie , Droit
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Résumé:

A l'instar des autres droits de propriété intellectuelle et en particulier du brevet, la marque est transmissible. Ainsi, c'est l'article L.714-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit dans quelles conditions les droits attachés à une marque peuvent f aire l'objet d'une transmission. En effet, ils sont transmissibles en totalité ou en partie, et indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Il est utile de noter à ce stade que les dispositions du droit de la propriété intellectuelle peuvent avoir une incidence en droit fiscal dans la mesure où elles vont connaître une traduction fiscale. Mais l'interaction n'est pas systématique et le droit fiscal s'affranchit parfois des catégories issues d'autres droits, soit pour coller plus conformément à la réalité, soit pour exprimer sa propre « compétence ».
Le principal problème soulevé par la transmission de la marque est l'imposition des plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de sa marque (I). Les autres points soulevés par la cession de la marque seront étudiés dans une seconde partie (II).

Extrait du document:

Or cette position du Conseil d'État ne relève pas de l'évidence. D'une part parce que l'article 92-2 du CGI utilise l'adverbe « notamment » ce qui implique que la liste énumérée n'est pas limitative. Aussi, il n'y a pas de raison a priori de considérer que les marques commerciales devraient être exclues. D'autre part, la différence opérée par la jurisprudence entre marque de fabrique et marque de commerce n'est pas conforme au droit de la propriété intellectuelle. En effet, dans les deux cas, les marques ont un même objectif : garantir le caractère distinctif des produits et des services ; le droit de la propriété intellectuelle ne tire aucune conséquence légale de la distinction entre marque de fabrique et marque de commerce.

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