L'impôt sur les sociétés appliqué aux sociétés civiles immobilières Dissertation by parisienne

L'impôt sur les sociétés appliqué aux sociétés civiles immobilières
Dissertation qui cherche à savoir en quoi l'assujettissement d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés peut être une chance pour ses associés.
№ 22543 | 2,915 mots | 14 sources | 2011
Publié le févr. 08, 2011 in Économie , Droit
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Résumé:

Les sociétés civiles immobilières relèvent, de principe, de l'article 8 du Code Général des Impôts. L'article 239 du même code, quant à lui, leur ouvre la faculté d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Les sociétés civiles immobilières peuvent être définies comme des sociétés ayant pour objet de détenir des immeubles en vue de les administrer, c'est-à-dire, en pratique, de les donner à bail. Même ainsi définies, elles forment une famille nombreuse et hétérogène. D'ailleurs certaines d'entre elles dont la liste est établie par l'article 239 du CGI ne sont pas admises à opter pour l'impôt sur les sociétés : il s'agit notamment des sociétés civiles de placement immobilier, de groupements forestiers ou encore de sociétés civiles de moyens. Le domaine, par excellence, dans lequel se présente l'opportunité de l'option à l'impôt sur les sociétés est celui des sociétés civiles patrimoniales constituées par des particuliers en vue d'acquérir des immeubles d'habitation ou à caractère professionnel pour se procurer des ressources sous forme de revenus ou de plus-values.

I. La société civile à l'IS et l'optimisation de la constitution d'un patrimoine immobilier
II.La société civile à l'IS et l'optimisation de rendement d'un patrimoine immobilier

Extrait du document:

Dorénavant, les loyers perçus seront taxés au taux de 15 % jusqu'à 38 120 euros et au taux de 33 1/3 % au-delà, après déduction des amortissements et d'autres charges. Le bénéfice après impôt est mis en réserve. Les associés procèdent à des prélèvements en compte courant dans la limite du cash-flow de la société. De tels prélèvements ne sont assujettis à aucune taxation. Ainsi, on est parvenu à substituer un impôt à un autre, l'IS à l'IR. Cette stratégie a une double faiblesse. D'une part, ces avantages prennent fin lorsque le compte courant est épuisé. D'autre part, les immeubles sont définitivement enfermés dans une société soumise à l'IS avec un régime défavorable de taxation des plus-values. A la vérité, il est plus simple et plus performant que la société civile relevant de l'article 8 du CGI cède ses immeubles à une autre société de l'article 8 du CGI qui emprunte à cet effet. Les associés encaissent la plus-value exonérée à la faveur de cette « vente à soi-même ».

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