L'imprescriptibilité des archives publiques Dissertation by desty

L'imprescriptibilité des archives publiques
Dissertation portant sur le droit administratif des biens et plus précisément sur la situation spécifique des archives publiques.
№ 31338 | 1,915 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le avr. 29, 2015 in Droit , Administration
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Résumé:

L'article L212-1 du code du patrimoine dispose que « Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution ». Cet article pose donc clairement le principe de l'inaliénabilité et de son corollaire, l'imprescriptibilité pour les archives publiques qui semblent donc appartenir au domaine mobilier public de l'Etat. Il est cependant nécessaire de définir cette notion imprécise d'archive publique ainsi que les deux principes s'y rapportant ...

I – La prédominance de la domanialité publique
II – Un principe aux fondements critiqués

Extrait du document:

La principale difficulté de ce jugement résidait dans l'appréciation du caractère public ou privé de ces lettres écrites pendant la seconde guerre mondiale. Le Tribunal de Grande Instance a cependant retenu le caractère public de ces lettres du fait de la reconnaissance de Charles de Gaule comme le chef de la France libre et du fait du contenu des lettres concernant des données militaires.
Le TGI de paris à donc dans son jugement accédé à la demande de l'Etat et permis la récupération de ces 313 documents au profit des archives publiques, annulant alors l'achat de ces lettres par la société Aristophil.

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