L'indemnisation de l'aléa thérapeutique Dissertation

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Exposé traitant de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique selon la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
№ 25294 | 1,225 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 14, 2011 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

L'aléa thérapeutique peut être définit comme l'accident médical dû non à la faute du praticien, mais à la fatalité (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2000). Depuis la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cet accident médical peut être indemnisé à certaines conditions par la solidarité nationale. Le système antérieur fondé sur la responsabilité permettait difficilement d'indemniser les patients, victimes d'aléa thérapeutique.

1. L'indemnisation difficile de l'aléa thérapeutique par la responsabilité civile
2. L'indemnisation devenue possible de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale

Extrait du document:

La loi du 4 mars 2002 a institué des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (article L1142-5 du Code de la santé publique). Ces commissions sont investies du pouvoir de décider, dans un délai de six mois, si l'origine du dommage s'avère être une faute (auquel cas ce sera une indemnisation par les assurances des auteurs désignés) ou s'il s'agit d'un aléa médical sans faute avérée (auquel cas ce sera une indemnisation par l'assurance maladie par le biais de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

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